L’affaire Kokoroko expliquée à ma grand-mère (3/3)
12 mai 2019Que risquent les accusés
Comme dans toute juridiction d’éthique et de déontologie, les peines encourues ne sont pas privatives de liberté. Selon l’article 26 du code d’éthique et de déontologie qui est une décision du Conseil des Ministres du CAMES en date du 25 octobre 2014 :
« Tout membre du CAMES ou participant à ses programmes qui se rend coupable de manquement aux règles du présent code encourt une ou plusieurs des sanctions ci-après : l’avertissement ; le blâme avec inscription au dossier ; la suspension pour une durée d’un an à trois ans ; l’interdiction de participer aux programmes du CAMES pour une durée qui ne peut être inférieure à un an, ni supérieure à trois ans ; l’interdiction pour une durée qui ne peut être inférieure à un an, ni supérieure à trois ans, de certifier ou d’authentifier les documents émanant des établissements et destinés au CAMES ; l’annulation de l’inscription obtenue de manière irrégulière »
A savoir : l’application de l’une de ces sanctions ne fait pas obstacle à l’exercice de poursuites devant les juridictions compétentes.
