Contentieux électoral du 22 février 2020 devant l’ONU:quelles conséquences pour l’Etat togolais?

Contentieux électoral du 22 février 2020 devant l’ONU:quelles conséquences pour l’Etat togolais?

15 septembre 2020 Non Par Francisco Akueté
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Après l’élection présidentielle du 22 février 2020 , le candidat Agbéyomé Messan Kodjo, menacé d’emprisonnement, a été poussé hors de l’espace public par le gouvernement togolais parce qu’il revendique la victoire. Il vient de porter le contentieux devant le Comité des droits de l’homme de l’ONU pour selon ses avocats, Me Pierre-Henri Bovis et Me Robin Binsard «faire sanctionner des faits de fraudes électorales, ainsi que de violences et de menaces de mort ». Cette saisine a-t-elle des chances d’aboutir?Décryptages!

Le Comité des droits de l’homme de l’ONU, kesako?

Organe des droits de surveillance du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, le Comité est créé en 1976. Il est responsable du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et ses protocoles facultatifs. Son objectif est de permettre à toute personne dont les droits et libertés auraient été violés, de disposer d’un recours utile.

Qui peut saisir le Comité des droits de l’homme de l’ONU?

Au Comité, les communications peuvent être soumises par des personnes, des groupes ou des organisations non gouvernementales dès lors qu’elles estiment avoir été victimes de violations des droits de l’homme. La procédure en elle-même est confidentielle mais également impartiale, objective et favorable aux victimes. En outre, les affaires sont traitées en temps utile. Le Comité des droits de l’homme de l’ONU n’examine la communication du plaignant que si la même question n’est pas déjà en cours d’examen devant une autre instance internationale. Le particulier doit avoir épuisé tous les recours internes disponibles. En plus, la communication ne doit pas avoir de motivations politiques et son objectif doit être compatible avec la charte des Nations Unies. Il faut également qu’elle décrive de manière factuelle les violations qui sont alléguées et les droits de l’homme qui auraient été violés. Le Comité peut juger la plainte recevable si elle est soumise par écrit dans l’une des six langues officielles de l’ONU à savoir l’anglais, l’arabe, le chinois, l’espagnol, le français et le russe. La plainte doit nécessairement comporter une description des faits pertinents bien détaillée. En outre, la plainte, ne doit pas être rédigée avec des termes insultants.

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La saisine de M. Agbéyomé est-elle recevable?

Pour être recevable, la requête doit être faite « alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles» (article 2 alinéa 3.a du PIDCP). D’autre part, l’article premier du protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques explique que « Tout État partie au Pacte qui devient partie au présent protocole reconnaît que le Comité à compétence pour recevoir et examiner des communications émanant de particuliers relevant de sa juridiction qui prétendent être victimes d’une violation par cet État partie, de l’un quelconque des droits énoncés dans le Pacte. Le Comité ne reçoit aucune communication intéressant un État partie qui n’est pas partie au présent protocole ». Ainsi, le Togo étant un État partie et reconnaissant le Pacte, les avocats de M. Agbéyomé KODJO peuvent intenter cette action au Comité des droits de l’homme de l’ONU. Et dans l’article 2 du protocole facultatif, il est stipulé que « tout particulier qui prétend être victime d’une violation de l’un quelconque des droits de l’homme énoncés dans le Pacte et qui a épuisé tous les recours internes disponibles peut présenter une communication écrite au Comité pour qu’il l’examine ». Pour le moment, la communication adressée par M. Agbéyomé KODJO est en phase d’examen.

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Et après?

Lorsqu’une plainte est déclarée recevable, elle passe par quatre étapes qui sont l’examen initial, le groupe de travail des communications, le groupe de travail des situations et le conseil des droits de l’homme. Notons que les décisions des comités ne sont pas susceptibles de recours et qu’elles sont donc définitives. Ces décisions vont consister en une interprétation des instruments pertinents de même que des recommandations qui seront adressées à l’État togolais. Si le comité estime que les faits pour lesquels il était saisi sont avérés et que le Togo a violé les droits consacrés par l’instrument considéré, ce dernier sera invité à communiquer au Comité, des renseignements sur les mesures prises afin de donner effet à ses conclusions et recommandations.
Le Comité, en tenant compte des communications qui lui sont adressées par les parties prenantes va les réexaminer. L’examen se passe lors d’une séance à huit clos. Les décisions prises seront ensuite communiquées à l’Etat togolais et au plaignant, M. Agbéyomé Kodjo.


Quelles conséquences pour l’Etat togolais

Dans Le mécanisme de plaintes individuelles au Comité des droits de l’homme de l’ONU, «L’impact d’une décision défavorable à l’égard d’un État jugé en violation de l’une ou l’autre des dispositions du Pacte pourra varier d’un État à l’autre en fonction de la situation politique locale et de la nature de la décision. L’effet sera ainsi différent selon qu’il s’agisse d’un pays largement reconnu pour son non-respect des droits de l’homme ou d’un pays qui tient à protéger sa réputation à l’échelle mondiale ». En revanche, lorsque la décision donne un non-lieu sur les violations des dispositions de l’instrument, la procédure prend fin. Les observations finales, les observations générales, les décisions finales concernant des communications émanant de particuliers sont disponibles et peuvent être consultés en ligne. L’intéressé devra se rendre dans la base des données des organes conventionnels du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme.

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Un coup d’épée dans l’eau?

Dans une interview accordée à une radio sénégalaise, un des conseils de M. Agbéyomé Kodjo s’est déclaré «serein sur le résultat que donnera cette commission de l’Onu». Mais pour plusieurs observateurs, ce ne serait rien d’autre qu’un coup d’épée dans l’eau du fait des limites mêmes du comité des droits de l’homme de l’Onu. En effet, en tant qu’organe de l’Onu, le comité dépend du secrétariat de l’Onu pour sa structure, son budget et son statut. Cette absence d’indépendance le rend ainsi vulnérable aux interventions de toutes sorte et au trafic, et ce, de la même manière que si nos tribunaux relevaient du gouvernement. A cela, il faut aussi ajouter l’insuffisance de temps de travail (9 semaines par an) pour les 18 membres du comité par rapport à la charge. D’autres parts, l’absence d’audition de témoins a pour effet de limiter l’information dont dispose les membres du comité pour rendre une décision éclairée et documentée. d’autant plus que le comité ne dispose pas d’un pouvoir d’enquête qui lui est propre pour procéder aux vérifications qui pourraient s’avérer nécessaires.

Pire, les décisions du comité ne sont pas exécutoires à l’encontre des Etats parties au Protocole.

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