Le droit de grève expliqué à ma grand-mère

Le droit de grève expliqué à ma grand-mère

18 février 2021 Non Par Francisco Akueté
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A l’occasion de la journée internationale du droit de grève, Amaniainfo.com revient sur l’exercice de ce droit avec M. Malamatè Adjaré, docteur en droit, spécialiste du droit social.

C’est quoi au juste le droit de grève?

La grève est un droit qui est entré dans l’arsenal juridique de presque tous les pays. Par exemple au Togo, nous avons l’article 39 de la Constitution de la IVe République qui stipule : « Le droit de grève est reconnu aux travailleurs. Il s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ». La loi qui le réglemente, c’est le code du travail. Le droit de grève est défini à l’article 322 du nouveau code qui définit la grève comme « une cessation collective et concertée du travail en vue d’obtenir par les travailleurs, la satisfaction de leurs revendications d’ordre professionnel ».

Le droit de grève est reconnu aux travailleurs. Il s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent.

Les travailleurs peuvent constituer des syndicats ou adhérer à des syndicats de leur choix.

Tout travailleur peut défendre, dans les conditions prévues par la loi, ses droits et intérêts, soit individuellement, soit collectivement ou par l’action syndicale.

Article 39. Constitution, IVe République
Peut-on se mettre en grève du jour au lendemain ?

La grève est une cessation collective et concertée du travail décidée par les travailleurs en vue d’obtenir la satisfaction de leurs revendications d’ordre professionnel.

Article 322, Nouveau Code du Travail

Un seul individu ne peut se permettre de dire qu’il est en grève. Avant de déclarer la grève, il y a des préliminaires. Il faut d’abord une concertation entre les salariés eux-mêmes. Ensuite, à travers leurs syndicats, leurs délégués,  ils vont rencontrer l’employeur pour discuter des revendications. Enfin, il faut utiliser la grève pour des revendications qui ont trait à la profession. Avant de passer à la grève, elle-même, il faut un préavis qui est de cinq (5) jours ouvrables. Cela est prévu à l’article 324 du nouveau code du travail. Ce préavis doit contenir les raisons et les revendications formulées. Il faut surtout, dans ce préavis, signaler si, avant de déclarer cette grève, on est passé par les procédures de règlements pacifiques qui sont la conciliation, l’arbitrage et la médiation. Si entre-temps, l’on commence par le préavis et qu’on obtienne gain de cause, les grévistes n’ont plus le droit de manifester. Pendant le préavis, les négociations se poursuivent. On ne doit pas se lever aujourd’hui pour réclamer une chose et le lendemain, déclarer une grève. Généralement les motivations des travailleurs, c’est l’amélioration de leurs conditions de travail et l’augmentation des salaires. Ces réclamations semblent s’opposer aux intérêts de l’employeur. Ce dernier ne va pas accepter du premier coup les réclamations. Les salariés doivent être patients. Après le préavis de cinq jours, si les salariés ne sont pas satisfaits, ils peuvent déclarer la grève.

Pour être licite, la grève doit être précédée d’un préavis de cinq (05) jours ouvrables notifié à  l’employeur et à l’inspecteur du travail et des lois sociales du ressort par l’organisation syndicale ayant pris l’initiative de la grève. Cette notification doit comporter les raisons et les revendications formulées par l’organisation syndicale déposant le préavis de grève et indiquer si le conflit a déjà fait l’objet de procédure conventionnelle de négociation. La grève est illicite lorsqu’elle n’est pas déclarée et exécutée conformément aux dispositions ci-dessus mentionnées.

Article 324, Nouveau Code du Travail
Peut-on sanctionner les grévistes ?

Lorsque la procédure est respectée, l’employeur n’a aucun droit de sanction sur les grévistes. Les sanctions peuvent venir lorsqu’un département tenu de garantir le service minimum, ne met pas de personnel au poste. C’est le cas d’après l’article 326 du nouveau code du travail des services dont la cessation définitive peut causer des problèmes. Par exemple, si on appelle un employé pour faire de la garde dans un hôpital et il refuse, sous prétexte qu’il grève, il peut être renvoyé pour faute grave.

A l’expiration du préavis et en cas d’échec de la négociation, les travailleurs peuvent cesser le travail sous réserve :

a) d’assurer, à la demande de l’employeur, un service minimum ;

b) de respecter la liberté de travail des non-grévistes ;

c) de s’abstenir de la destruction des biens, de porter des coups volontaires, de séquestrer

l’employeur, ses préposés ou l’autorité administrative.

L’employeur est tenu de prendre toutes les mesures de sécurité indispensables.

L’inspecteur du travail et des lois sociales, dans un rapport constatant l’échec de la négociation,

transmet le dossier au directeur général du travail.

Article 326, Nouveau Code du Travail

 

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Peut-on interdire une grève ?

Selon l’article 320 du nouveau code de travail, sont interdites les grèves en violation d’un accord de conciliation ou d’une sentence arbitrale exécutoire. La grève est donc illégale lorsque, au terme de la manifestation, vous avez tenu une conciliation pour reprendre le travail, et qu’à peine le travail repris, vous reprenez la grève. Les grévistes qui adoptent ces pratiques peuvent être poursuivis pour faute grave.

Sont interdits, toute grève et tout lock-out déclenchés en violation des dispositions d’un accord de conciliation ou d’une sentence arbitrale ayant acquis force exécutoire. La grève ou le lock-out déclenchés en contravention des présentes dispositions peut entraîner, par décision de la juridiction compétente à la requête du ministre chargé du travail :
a) pour les employeurs, le paiement aux travailleurs du salaire des journées perdues, pendant une durée minimale de deux (02) ans, l’inéligibilité aux fonctions de membres de la chambre de commerce et d’industrie, et celle d’agriculture, l’interdiction d’être membre du Conseil national du travail, du conseil d’administration de la caisse nationale de sécurité sociale, du conseil économique et social, du conseil d’arbitrage ou assesseur au tribunal du travail et l’interdiction de participer sous une forme quelconque, à une
entreprise ou un établissement de travaux publics, à un marché de fourniture pour le compte de l’Etat ou d’une collectivité territoriale secondaire ;
b) pour les travailleurs, la perte du droit à l’indemnité de préavis, à l’indemnité de licenciement et aux dommages et intérêts pour rupture de contrat.

Article 320, Nouveau Code du Travail
Est-on obligé de suivre un mot d’ordre de grève ?

Chacun est libre d’exercer ou non son droit de grève. Il faut respecter la liberté des non-grévistes. Ce n’est pas parce que vous avez déclaré une grève, que vous allez interdire l’accès aux bureaux à certains de vos camarades qui pensent qu’ils ne sont pas concernés par ce mot d’ordre. Il ne faut pas porter des coups volontaires aux non-grévistes. Vous devez également respecter le droit de propriété qui est aussi un droit constitutionnel. Pendant la grève, vous avez le droit de rester chez vous. Vous ne pouvez pas venir chez l’employeur et le déloger. Vous n’avez pas le droit de le séquestrer, lui et ses préposés. Les grévistes ne doivent pas sortir pour poser des barricades le long des routes parce que nous n’avons pas les mêmes préoccupations.

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Quels sont les devoirs de l’employeur pendant une grève ?

L’employeur, pendant la grève, doit prendre des mesures pour  assurer la sécurité de son entreprise contre les débordements des manifestations. Il n’est pas tenu de payer le salaire des grévistes du fait du principe synallagmatique du droit de travail. Selon cet accord, le salaire vaut travail exécuté. Du coup, les non-grévistes reçoivent leur paiement comme il se doit. Si l’employeur ne paye pas les non-grévistes, il y a des poursuites judiciaires contre lui. Il sera inéligible à la Chambre du Commerce et de l’Industrie du Togo. Il peut également se voir interdire le Conseil National du Travail, celui du Conseil d’administration de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, le Conseil Économique et Social, le Conseil d’arbitrage, etc.

Lorsque l’employeur se voit dans l’incapacité d’assurer la sécurité de son entreprise, il ferme le service. Cela s’appelle le Lock-out. Le lock-out est une mesure légale répressive de l’action syndicale. L’employeur, en fermant l’entreprise, les non-grévistes rejoignent les grévistes et il ne leur paye pas de salaire. Au Togo, on n’a pas encore eu de lock-out mais cela peut survenir lorsque les conditions le demandent.

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Le contrat de travail est un contrat synallagmatique : chacune des parties signataires du contrat s’oblige vis-à-vis de l’autre

https://www.droit-travail-france.fr/contrat-de-travail.php
Comment les deux parties doivent se comporter à la fin d’une grève ?

Tout le monde reprend le service comme s’il n’y a rien eu. Le travail se déroule normalement, l’employeur donne du travail et paye normalement le salaire, sans discrimination. S’il y a des promotions, l’employeur doit les effectuer sans faire de distinction entre grévistes et non-grévistes. Pendant la grève, il faut le dire, l’employeur perd du profit. Il perd également de la clientèle, parce que cette dernière n’a plus confiance en cette entreprise qui n’est pas stable.

Propos recueillis par Akueté FRANCISCO

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